Termes & conditions

 
 

EN UTILISANT LE SITE OU L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LE SITE ET L’APPLICATION.

 

Définitions     

  • « Le site»: www.parkizi.ca
  • « L’application»: Parkizi
  • « Covoiturage»: Utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet, afin d'alléger le trafic routier et de partager les frais de transport.
  • « Utilisateur»: désigne indistinctement toute personne physique de dix-huit ans (18) ou plus, soit Propriétaire ou Locataire, Conducteur ou Passager, ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en ouvrant un compte sur le site et/ ou l’application;
  • « Utilisateur-Propriétaire»: désigne indistinctement toute personne physique de dix-huit ans (18) ou plus, soit Propriétaire ou Conducteur, ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en ouvrant un compte sur le site et/ ou l’application;
  •  « Compte Utilisateur »: désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir utilisateur et accéder au Service proposé par le Site et l’Application;
  • « Locataires »: désigne l’utilisateur physique ou institutionnel ayant choisi de réserver l’espace de stationnement privé du propriétaire sur le site et/ou l’application
  • « Propriétaire »: désigne l'utilisateur propriétaire d’un espace de stationnement qui a accepté de le louer au locataire en contrepartie d’une tarification à l’heure ou au mois , à l'avance et pour une date et durée définie sur le site et/ou l’application;
  • « Conducteur »: désigne l’utilisateur physique désirant offrir à de potentiel passager, du covoiturage avec son automobile sur le site et/ou l’application
  • « Passager »: Désigne l’utilisateur désirant faire une demande de covoiturage sur le site et/ou application. 
  • « Espace de stationnement »: désigne l'espace de stationnement privé que le Propriétaire a accepté de louer au locataire en contrepartie d’une tarification à l’heure, ou au mois, à l'avance et pour une date et durée définie;
  • « Service »: désigne tout service rendu au moyen du Site et/ou l’application à un utilisateur de ce dernier, plus particulièrement la mise en contacts des utilisateurs pour faciliter la conclusion entre eux d’une entente de location d’espaces de stationnement ou la conclusion d’une entente de covoiturage;
  • « Tarification à l’heure »: Somme d'argent demandée par le Propriétaire et acceptée par le locataire pour la location de l’espace de stationnement. Cette tarification horaire est établie par le propriétaire sous sa seule responsabilité;
  • « Tarification au mois ou mensuel »: Somme d'argent demandée mensuellement par le Propriétaire et acceptée par le locataire pour la location de l’espace de stationnement à l’année. Cette tarification horaire est établie par le propriétaire sous sa seule responsabilité;
  • « Parkizi »: désigne la société Stationnement Parkizi Inc.

Acceptation des termes et des conditions d’utilisation

Bienvenue sur Parkizi Inc. (ci-après « Parkizi ») qui vous fournit ses services à condition que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « conditions d'utilisation ») que Parkizi est libre de modifier à tout moment sans avoir à vous en informer. Vous pouvez consulter la dernière version des conditions d'utilisation en tout temps. De plus, l'utilisation de certains services de Parkizi est assujettie à des règles ou des lignes directrices, ou encore à d'autres modalités spécifiques, affichées s'il y a lieu sur notre site et intégrées par renvoi aux conditions d'utilisation. Toutes ces règles et lignes directrices font partie intégrante des conditions d'utilisation.

Description du service

Parkizi offre aux abonnés dans un premier temps une plateforme visant à les aider à identifier et louer des Espaces de stationnement privés disponibles dans diverses villes. Une fois utilisateur du Site et de l’Application, un locataire peut louer un espace de stationnement privé appartenant à un Propriétaire selon une Tarification à l’heure ou au mois déterminée par le Propriétaire. Le Site et l’Application constituent donc une plateforme offrant la mise en contact entre Propriétaires et Locataires, ayant un système de réservation d’Espace de stationnement privé. Le Site et l’Application font appel à une plateforme transactionnelle d’un tiers permettant les paiements des réservations et heures de location d’Espaces de stationnement privé. Toute location d’Espace de stationnement doit préalablement faire l’objet d’un accord via l’outil de réservation du Site ou de l’Application. Le locataire doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut se stationner dans l’Espace de stationnement privé d’un Propriétaire sans avoir réservé ledit espace par l’outil de réservation. Il est rappelé que Parkizi est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre de la location. Dans un second temps, Parkizi fournit actuellement à ses utilisateurs un service en ligne de mise en contact entre conducteurs et passagers qui désirent faire du covoiturage urbain et interurbain au Canada et aux États-Unis. Parkizi permet à ses utilisateurs conducteurs d'annoncer des départs via le site www.parkizi.com, via son application Parkizi et de profiter du service de mise en contact de Parkizi, rejoignant ainsi l'ensemble de la communauté d'utilisateurs passagers. Mise en contact : les informations contenues dans les annonces ne permettant pas aux passagers de Parkizi de communiquer directement avec le conducteur, ces derniers doivent communiquer avec parkizi pour réserver une ou des places passager dans un véhicule et connaître (i) les détails relatifs au lieu de rendez-vous, (ii) l'identité du conducteur et (iii) les détails sur la voiture utilisée (modèle, couleur, immatriculation). Une fois la réservation complétée par téléphone ou via le site parkizi.com, le conducteur pourra également connaître l'identité du passager en communiquant avec Parkizi ou en consultant son compte usager sur parkizi.com. Les numéros de téléphone et les courriels des usagers mis en contact demeurent strictement confidentiels sauf disposition expresse contraire des usagers concernés.Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Parkizi seront soumis aux présentes Conditions d'utilisation.

Obligation d’inscription

Pour s'inscrire et bénéficier du Service, chaque personne doit au préalable créer un Compte Utilisateur. Dans le cadre de votre utilisation du service, vous déclarez avoir l'âge légal pour conclure une entente exécutoire et ne pas être une personne à qui la prestation de services est interdite aux termes des lois du Canada ou d'un autre territoire pertinent. Vous convenez par ailleurs (i) de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même, comme il est demandé dans le formulaire d'inscription au service (les « données d'inscription ») et (ii) de maintenir et de mettre à jour promptement les données d'inscription afin qu'elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes. Bien que Parkizi n'ait aucune obligation de vérification concernant l'exactitude ou la véracité des données d'inscription des Membres, Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Parkizi a un motif raisonnable de croire que tel est le cas, elle aura alors le droit de suspendre votre adhésion ou de résilier votre compte et de vous interdire tout accès actuel ou ultérieur à la totalité ou une partie du service. Parkizi se soucie du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs, et tout particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents qui souhaitent permettre à leurs enfants d'utiliser le service sont invités à les aider à ouvrir un compte approprié et à superviser leur accès au service. Gardez par ailleurs à l'esprit que le service est conçu pour toucher un large public et qu'en votre qualité de tuteur légal, il vous incombe de déterminer quel service et quel contenu sont appropriés pour vos enfants. Parkizi impose en outre aux passagers agés de moins de 14 ans d'être accompagnés d'un adulte. De plus, Parkizi se réserve le droit d’entreprendre toute procédure judiciaire envers quiconque tenterait d’utiliser le Site sans respecter toutes les termes et conditions d’utilisation, d’affecter négativement le Service, ou de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation de Parkizi et/ou ses Membres.

Services de Paiements

Les services de paiement pour les «Utilisateurs-Propriétaire» officiant sur Parkizi sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Termes et Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant que «Utilisateurs-Propriétaire» officiant sur Parkizi, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Parkizi permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Parkizi des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Parkizi à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Politique de Parkizi sur la protection de la vie privée

Les données d'inscription ainsi que certaines autres informations à votre sujet sont soumises aux dispositions de la politique de Parkizi sur la protection de la vie privée. Pour plus d'information, veuillez consulter le document intégral “Politiques de confidentialité” disponible à l'adresse suivante : www.parkizi.com/confidentialit/. La politique de Parkizi sur la vie privée précise notamment que vous consentez à la divulgation par Parkizi d'un minimum d'informations personnelles pour la mise en contact entre les utilisateurs d'un même départ ou entre les propriétaires et les locataires. Parkizi ne pourra divulguer cette information sans votre autorisation préalable pour la mise en contact entre vous et votre conducteur oupassagers, ou vous et votre locataire ou propriétaire tel que stipulé dans la description du service. Il est entendu que par votre utilisation du service, vous consentez à ce que soient recueillis, utilisés et divulgués des renseignements vous concernant, mais uniquement dans la mesure autorisée par notre politique sur la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne leur transfert au Canada ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Parkizi et les membres de son groupe dans le cadre de la prestation du service pour votre usage. Le nom d'utilisateur Parkizi associé à votre compte est la propriété de Parkizi ou des membres de son groupe et ne constitue pas un renseignement personnel vous concernant. Dès que vous commencerez à utiliser le Service, vous serez invité à nous communiquer certains renseignements personnels. Certains de ces renseignements seront transmis à des fournisseurs de services en accord avec les modalités des présentes et les Politiques de confidentialité. En devenant Membre, vous consentez expressément à l’utilisation de vos renseignements personnels de la manière explicitement décrite.

Compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité  

Au cours de l'inscription au service Parkizi, vous serez invité à choisir un mot de passe et un code d'utilisateur Parkizi et à l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom de compte. Il est entendu que vous êtes seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toute action qui peut être exécutée sous votre compte et avec votre mot de passe. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement Parkizi de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à la fin de chaque session, vous vous déconnectez explicitement. Parkizi ne pourra être tenue responsable des pertes ou des dommages attribuables à un manquement aux obligations du présent.

Contrôle de la qualité

Parkizi se réserve le droit d’effectuer une vérification, au moment qui lui convient, auprès de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ), auprès du Ministère des transports de l'Ontario et auprès de la Compagnie d'assurance de la Colombie-Britannique (ICBC) à l'inscription des utilisateurs du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à la session « Conducteur » ainsi qu'une vérification annuelle des informations fournies par tous les utilisateurs conducteurs du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique afin de s'assurer de la validité de leur permis de conduire. Parkizi se réserve le droit, au moment qui lui convient, de demander aux propriétaires de fournir une preuve de propriété qu’il juge acceptable. Parkizi ne fait cependant pas d'enquête sur les antécédents des utilisateurs du service, ne peut s'assurer et ne s'assure pas de leur comportement légal et ne vérifie pas la précision ou la véracité de l'information qu'ils soumettent. L'engagement de Parkizi est de remédier dans un délai raisonnable à tout manquement à la charte de responsabilité des utilisateurs de Parkizi qui sera porté à son attention. Parkizi exerce en outre un contrôle du Contenu transmis aux membres afin d'assurer la fiabilité et la pérennité du service, mais Parkizi n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Il est entendu qu'en utilisant le service, il se peut que vous preniez connaissance de contenu qui soit offensant, indécent ou douteux. Parkizi ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu, notamment d'une erreur ou d'une omission touchant le contenu, ni d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou par un autre moyen ou rendu disponible autrement via le service.

Comportement des membres conducteurs

Tout manquement à la charte de responsabilité des membres conducteurs peut potentiellement résulter en la suspension de votre accès au service. En tant qu’utilisateur du service de covoiturage Parkizi, il est de votre responsabilité de :                                                                                                                                                  
1. fournir une information complète et exacte dans vos annonces de départs, en prenant soin notamment de fixer un point de rendez-vous clairement identifiable pour vos passagers ;
2. respecter intégralement les indications fournies dans vos annonces de départs ;
3. faire preuve de ponctualité et vous présenter au moins 5 minutes avant l'heure de rendez vous prévue ;
4. prévenir Parkizi de toute annulation de départ et/ou de changements au départ et ce 24 heures avant l'heure de rendez-vous prévue (toute annulation spontanée peut potentiellement se solder par une suspension du privilège d'utilisation du service) ;
5. attendre 10 minutes avant de quitter le lieu de rendez-vous convenu si l'un de vos passagers est en retard et signaler toute absence à Parkizi ;
6. vous assurer que les noms des passagers qui prennent place avec vous correspondent à ceux qui vous ont été transmis par Parkizi;
7. vous assurez que vos passagers descendent de votre véhicule de façon sécuritaire et dans un lieu exempt de tout danger ;
8. respecter en tout temps le code de la sécurité routière de la juridiction dans laquelle vous voyagez ;
9. maintenir votre véhicule en bon état mécanique et en vérifier le bon fonctionnement avant chaque départ ;
10.vous prémunir d'assurances personnelles nécessaires pour vous et vos passagers (la plupart des assurances-responsabilité couvrent le transport de passagers) ;
11.vous conformer aux lois applicables en matière de covoiturage à partir du Canada et de la Province où vous résidez ;
12.prévoir un maximum de 2 places passager à l'arrière d'un véhicule conventionnel (véhicule de 5 places), et ce même si cela ne correspond pas à la capacité maximale de la voiture ;
13.faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres membres et prévenir Parkizi de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
14.ne pas annoncer des départs pour une personne autre que vous-même à partir de votre compte, sauf si vous accompagnez cette personne dans le covoiturage et que cette personne possède également un compte conducteur actif chez Parkizi ;
15.signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service, auquel cas seuls les administrateurs peuvent imposer des sanctions en argent aux utilisateurs fautifs.
16.vous assurer que, pour un trajet donné, la contribution demandée à chaque passager, multipliée par le nombre d'occupants dans la voiture (vous y compris), n'excède pas le montant requis pour rembourser les frais engagés dans l'utilisation de votre véhicule automobile.* Dans le cas contraire, vous êtes conscient que votre utilisation du service sort de la définition du covoiturage au sens de la loi.

* À titre indicatif, les directives sur les frais remboursables lors d'un déplacement de l'Agence du Revenu du Canada nous indiquent que l'employé autorisé à utiliser son véhicule automobile personnel aux fins d'un déplacement devrait recevoir, pour toute la distance parcourue au cours d'une même année financière, une indemnité établie selon les modalités suivantes : 0,54 $ /km pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus; 0,48 $ km pour tous les kilomètres parcourus suivants.

Comportement des passagers

Tout manquement à la charte de responsabilité des membres passagers peut potentiellement résulter en la suspension de votre accès au service . En tant que membre utilisateur du service de covoiturage Parkizi, il est de votre responsabilité de :
1. faire preuve de ponctualité et vous présenter au moins 5 minutes avant l'heure de rendez vous prévue avec votre conducteur ;
2. prendre connaissance et vous conformer aux préférences de votre conducteur concernant la fumée secondaire, le format de bagage accepté, l'acceptation des animaux, l'acceptation des chiens guides et, le cas échéant, le nombre de places à prévoir pour le passager non-voyant et son chien, faute de quoi votre conducteur peut légitimement vous refuser l'accès à son véhicule ;
3. prévenir Parkizi de toute annulation de réservation et/ou changement à la réservation et ce 24 heures avant l'heure de rendez-vous prévue (toute annulation spontanée peut potentiellement se solder par la perte des réservations non utilisées et une suspension du privilège d'utilisation du service) ; Un passager prévient les administrateurs de l'annulation d'une réservation en dehors des heures d'ouverture En principe, ce sont les administrateurs qui s'occupent de prévenir le conducteur. Cependant, lorsque l'annulation survient en dehors des heures d'ouverture, il nous est parfois impossible d'aviser le conducteur avant l'heure du départ. Si le départ est imminent (le lendemain matin par exemple), le passager est invité à également prévenir directement le conducteur de l'annulationpar courriel et la collaboration du conducteur est la bienvenue.
4. attendre 15 minutes avant de quitter le lieu de rendez-vous convenu si votre conducteur est en retard et signaler toute absence à Parkizi;
5. vous assurer que le nom de votre conducteur et que le modèle, la couleur et l'immatriculation de la voiture utilisée correspondent aux informations qui vous ont été transmises par Parkizi ;
6. respecter en tout temps le code de la sécurité routière ;
7. vous conformer aux lois applicables en matière de covoiturage à partir du Canada et de la Province où vous résidez ;
8. faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres membres et prévenir Parkizi de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
9. ne pas réserver des places passager pour une personne autre que vous-même à partir de votre compte, sauf si vous accompagnez cette même personne dans le covoiturage ;
10. signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service.
11.En devenant utilisateur de Parkizi, vous êtes conscient qu’aucun remboursement ni échange ne sera effectué en utilisant le Service. Tout paiement effectué est non-remboursable

Annulations répétées

Veuillez noter que les annulations répétées, même si elles sont effectuées à plus de 24 heures du départ, compromettent quand même la fiabilité du service, autant pour les conducteurs que les passagers. Conséquemment, Parkizi se réserve le droit de suspendre votre accès au service et, le cas échéant, de ne pas vous faire crédit de nouvelles réservations (réservations en banque) à partir de la troisième annulation effectuée à partir de la date d'abonnement (annulations à moins de 24h et annulations à plus de 24h confondues).

Clause bonne foi

Le bon déroulement des covoiturages est en grande partie la responsabilité des participants, notamment lorsque certaines situations peuvent momentanément échapper au contrôle des administrateurs. Une attitude de bonne foi et de loyauté sont requises de la part de tous les membres, et ce même si un autre utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du service. 

Conditions spéciales pour l'Ontario

Si vous prévoyez utiliser Parkizi sur le territoire ontarien, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la Loi sur les véhicules de transport en commun de l'Ontario et de vous y conformer. Ce texte de loi énonce notamment ce qu'est un véhicule de covoiturage et les conditions auxquelles vous devez satisfaire pour être exclu des définitions de «véhicule de transport en commun» et de «taxi».

Conditions spéciales pour traverser la frontière Canado-Américaine

Pour faciliter le passage à la frontière Canado-Américaine, Parkizi demande à tous les covoitureurs de
a. être âgés de 18 ans et plus ;
b. être exempts de tout dossier criminel au Canada ou aux États-Unis ;
c. être préparés à présenter les documents d'identité personnels qui sont requis au point de première inspection avant d'arriver au poste de passage de la frontière.
Pour plus d'informations, consultez la Liste de vérification pour passer la frontière canado-américaine

Comportement des locataires

Tout manquement à la charte de responsabilité des locataires peut potentiellement résulter en la suspension de votre accès au service. En tant qu’utilisateur du service de parking Parkizi, il est de votre responsabilité de:
a. Vous stationner à la date, heure et pour la durée saisie lors de votre réservation et de respecter votre heure de départ. Il vous incombe de vous assurez de retirez votre véhicule du stationnement à la fin de la période de location, en cas de non respect de la période de stationnement, Parkizi se réserve le droit d’automatiquement débiter le compte de votre carte de crédit des montants suivants :
- Tous les frais en lien avec le remorquage et l’entreposage du véhicule;
- La balance de la somme qui aurait dû être payée pour le temps réel d’utilisation de l’Espace de stationnement;
- une pénalité correspondant au total du temps de location réel de l’Espace de stationnement, du cout de la première heure de stationnement du client suivant, plus les Frais de Gestion et taxes applicables ; Le bon fonctionnement de notre écosystème collaboratif repose sur l’engagement de toutes les parties à respecter notre charte des responsabilités.
b. Laisser l’Espace de stationnement que vous avez loué dans le même état qu’il était à votre arrivée .
c. D’aviser les administrateurs par message texte ou email pour toute extension de la période de location 30 minutes avant l’expiration de la période de location initiale. Passez ce délai, la place devra être libérée pour le prochain locataire. Soyez avisé que nous n’offrons que la location à l’heure ou par année .
d. Fournir des informations complètes et exactes dans votre demande de location de stationnement; Maintenir en tout temps ces informations à jour et Utiliser le Site et l’Application sous votre propre identité, sans usurper celle d'une autre personne.
e. Prévenir Parkizi de toute annulation (toute annulation spontanée peut potentiellement se solder par une suspension du privilège d'utilisation du service) ;
f. Vous assurer que le stationnement ou vous vous êtes garé correspond à l’adresse qui vous a été transmise par Parkizi;
g.Vous assurez que le stationnement est un espace et une zone exempt de tout danger;
h. Respecter en tout temps les règles de stationnement de la juridiction dans laquelle vous vous  êtes stationné;
i. Vous stationnez de façon a ne pas nuire a votre sécurité ou à celle des autres;
j. Faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres membres et prévenir Parkizi de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
k. Faire preuve de respect et de civisme dans vos interactions avec les propriétaires et leur propriété. Prévenir Parkizi de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
l. Signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service, auquel cas seuls les administrateurs peuvent imposer des sanctions en argent aux utilisateurs fautifs.
m. Prévenir Parkizi de toute annulation de réservation et/ou changement à la réservation et ce 24 heures avant l'heure du début de la location (toute annulation spontanée peut potentiellement se solder par la perte des réservations non utilisées et une suspension du privilège d'utilisation du service)
Un locataire prévient les administrateurs de l'annulation d'une réservation en dehors des heures d'ouverture En principe, ce sont les administrateurs qui s'occupent de prévenir les propriétaires. Cependant, lorsque l'annulation survient en dehors des heures d'ouverture, il nous est parfois impossible d'aviser le propriétaire avant l'heure du début de la location. Le locataire est invité à également prévenir directement le propriétaire de l'annulation par courriel et la collaboration des deux parties est la bienvenue.
n. En devenant utilisateur de Parkizi, vous êtes conscient qu’aucun remboursement ni échange ne sera effectué en utilisant le Service. Tout paiement effectué est non-remboursable

Comportement des propriétaires

a. Fournir des informations complètes et exactes dans votre offre de partage de stationnement; maintenir en tout temps ces informations à jour et Utiliser le Site et l’Application sous votre propre identité, sans usurper celle d'une autre personne. Bien que Parkizi n'ait aucune obligation de vérification concernant l'exactitude ou la véracité des données d'inscription des membres, dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, périmées ou incomplètes, Parkizi serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte, de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Site et de l’Application. De plus, Parkizi se réserve le droit d’entreprendre toute procédure judiciaire envers quiconque tenterait d’utiliser le Site sans respecter toutes les termes & conditions d’utilisation, d’affecter négativement le Service, ou de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation de Parkizi et/ou ses Membres.
b. Le Propriétaire garantit avoir les autorisations nécessaires pour offrir en location l’espace de stationnement sur le Site et l’Application;
c. Le Propriétaire garantit que l’Espace de stationnement sera en bon état, securitaire et non encombré. En cas de tempête de neige, le Propriétaire fournira ses efforts raisonnables pour déneiger l’espace et le rendre accessible.
d. prévenir Parkizi de toute annulation de réservation et/ou changement à la réservation et ce 24 heures avant l'heure du début de la location (toute annulation spontanée peut potentiellement se solder par la perte des réservations non utilisées et une suspension du privilège d'utilisation du service)
Un propriétaire prévient les administrateurs de l'annulation d'une réservation en dehors des heures d'ouverture. 
En principe, ce sont les administrateurs qui s'occupent de prévenir les propriétaires. Cependant, lorsque l'annulation survient en dehors des heures d'ouverture, il nous est parfois impossible d'aviser le propriétaire avant l'heure du début de la location. Le locataire est invité à également prévenir directement le propriétaire de l'annulation par courriel et la collaboration des deux parties est la bienvenue.
f. Le Propriétaire s’engage à laisser libre son Espace de stationnement pendant les périodes de disponibilité que ce dernier a fixée.
g.Tout manquement à la charte de responsabilité des membres passagers peut potentiellement résulter en la suspension de votre accès au service . En tant que membre passager du service de covoiturage Parkizi, il est de votre responsabilité de :
h. Faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres membres et prévenir Parkizi de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
i. signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service.

Comportement des usagers en général

Vous vous interdisez de :
1. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu  nuisible, menaçant, abusif, importun, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant  atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou illégal ;
2. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
3. usurper le nom d'une personne ou d'une entité, notamment celui d'un représentant officiel de Parkizi ou d'un animateur, d'un modérateur ou d'un service d'hébergement de forum de discussion, ou affirmer faussement votre affiliation avec une telle personne ou entité ;
4. contrefaire des en-têtes ou manipuler autrement l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
5. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu que vous n'avez pas le droit de diffuser aux termes d'une loi ou de rapports contractuels ou fiduciaires (notamment des informations privilégiées, exclusives et confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité) ;
6. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu violant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits exclusifs (les « droits ») appartenant à un tiers ;
7. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement des publicités, du matérielpromotionnel, des pourriels, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation illégale ;
8. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement du matériel infecté par un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un appareil de télécommunications ;
9. entraver ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux branchés au service, ou refuser de se conformer aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux dispositions réglementaires des réseaux branchés au service ;
10. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale, de même que tout autre règlement ayant force de loi ;
11. recueillir ou fournir des fonds, directement ou indirectement, dans le but de commettre des actes terroristes, de participer aux activités d'un groupe terroriste ou de les faciliter, ou donner ordre à quiconque de se livrer à une activité terroriste, y compris les activités précitées, en rapport avec une entité inscrite à l'article 83.05 de la Partie II.1 du Code criminel du Canada ;
12. traquer ou harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur ;
13. recueillir et stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse ou dans le cadre des activités interdites stipulées aux points (1) à (13) ci-dessus.

En utilisant le Site, ou l’Application, et/ou en devenant utilisateur inscrit, vous garantissez que :

1. Vous avez 18 ans ou plus au moment de votre inscription; Vous fournissez et maintenez vos renseignements personnels réels et à jour sur le Site et l’Application;
2. Vous respectez en tout temps les Termes et Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et la charte de Responsabilité;
3. Vous utilisez le Site et l’Application de façon légale, responsable et en toute bonne foi;
4. Vous ne permettez à personne d'autre que vous d'accéder à votre compte;
5. Vous utilisez le Site et l’Application pour votre propre bénéfice, sans vendre, louer, prêter, céder, offrir tout ou partie du Service sans approbation préalable écrite de Parkizi;
6. Vous êtes responsable de tous les actes effectués sous votre compte;
7. Vous fournirez à Parkizi toutes les preuves jugées nécessaires par Parkizi pour prouver votre identité;
8. Vous êtes conscient que l’utilisation du Site ou l’Application via un appareil cellulaire peut engendrer des coûts de la part des fournisseurs de téléphonie cellulaire;
9. Vous respectez toutes les lois et règlements tant au niveau international, et national, autant au fédéral, provincial, que municipal, que vous assumez personnellement les risques d’utilisation du Site et de l’Application, et que dégagez entièrement Parkizi, ses dirigeants, employés, fournisseurs et compagnies affiliées de toute responsabilité en lien avec l’utilisation du Service;
10. Vous reconnaissez que Parkizi fournis le Service, le Site, et l’Application « tels que disponibles », sans aucune garantie;
11. Vous reconnaissez que Parkizi n’effectue aucune recherche quant à la solvabilité de ses utilisateurs, leur situation légale ou leur capacité de donner suite à leurs engagements;
12. Vous dégagez Parkizi spécifiquement de toute responsabilité quant aux titres de propriété, à la valeur commerciale et à la pertinence d’un affichage, ainsi qu’à l’absence de contravention aux droits de tiers.

Toute dérogation aux règles mentionnées aux présentes peut entraîner la suspension immédiate des comptes concernés, l’expulsion immédiate du Membre, sa mise en accusation et éventuellement des poursuites. Il est entendu que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, pièces musicales, sons, photographies, éléments graphiques, vidéos, courriels et messages de toute nature (le « contenu »), qu'ils soient publiquement affichés ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne de qui émane ce contenu. Par conséquent, vous seul, et non Parkizi, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez disponible autrement par le service. Parkizi n'exerce aucun contrôle sur le contenu transmis via le service et en conséquence n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Il est entendu qu'en utilisant le service, il se peut que vous preniez connaissance de contenu qui soit offensant, indécent ou douteux. Parkizi ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu, notamment d'une erreur ou d'une omission touchant le contenu, ni d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou par un autre moyen ou rendu disponible autrement via le service. Vous reconnaissez que Parkizi ne peut visionner aucun contenu avant sa diffusion. Néanmoins, Parkizi et les personnes qu'elle peut désigner se réservent le droit (sans que cela ne constitue une obligation), à leur seule appréciation, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible au moyen du service. Par ailleurs, Parkizi et les personnes qu'elle peut désigner sont en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui viole les conditions d'utilisation ou qui est autrement répréhensible. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement lors de l'utilisation du contenu et que vous devez en assumer tous les risques, notamment lorsque vous vous fiez à l'exactitude, à l'utilité ou à l'exhaustivité d'un tel contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au contenu créé par Parkizi ni au contenu qui lui est soumis, notamment l'information qui circule au moyen des babillards électroniques, les forums ou le blogue du site de Parkizi. Vous reconnaissez et acceptez expressément que Parkizi a un droit d'accès aux renseignements sur votre compte et au contenu, qu'elle en assure la préservation et qu'elle peut être amenée à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle juge de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire (a) pour se conformer à une procédure judiciaire, (b) pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, (c) pour répondre à des plaintes voulant que le contenu viole les droits de tiers, (d) pour répondre à vos demandes relatives au service à la clientèle et (e) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Parkizi, de ses utilisateurs ou du public. Il est entendu que le traitement technique et la transmission du service et de votre contenu peuvent nécessiter (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des changements visant à se conformer et à s'adapter aux exigences techniques des réseaux et équipements qui se branchent au service. Il est également entendu que le service et le logiciel qui y est intégré peuvent comprendre des éléments de sécurité permettant de protéger le matériel numérique et que l'utilisation de ce matériel est soumise à des règles d'utilisation établies par Parkizi et/ou les fournisseurs du contenu accessible via le service. Vous convenez de ne pas tenter de vous soustraire aux règles d'utilisation du service précitées. Toute reproduction, publication, diffusion ou exposition publique non autorisée d'une partie ou de l'ensemble du matériel accessible via le service est strictement interdite.

Contenu du Site et de l’Application

Vous comprenez et acceptez que Parkizi ne puisse être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les Membres sur le Site et l’Application. En utilisant le Site et/ou l’Application, vous acceptez :

  • D’être responsable des informations que vous affichez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière;
  • D’être responsable de votre comportement et de vos interactions avec les autres Membres;
  • Que l'information et le contenu inclus dans, ou disponible par le Site ou l’Application peuvent présenter des inexactitudes;
  • Qu’à tout moment des changements peuvent être effectués par Parkizi pour améliorer et/ou modifier le Service et/ou son contenu;
  • D’utiliser Parkizi à vos propres risques;
  • Qu’aucun utilisateur ne puisse y publier des informations diffamantes, injurieuses ou pouvant porter atteinte à des tiers. Parkizi supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

Contenu du Site saisi par les Membres

Parkizi n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Parkizi qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Parkizi fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Comportement des usagers envers le personnel de Parkizi

Parkizi ne pourra tolérer une conduite non respectueuse envers ses employé(e)s. On entend par conduite non respectueuse des paroles, des actes ou des comportements qui portent atteinte à la dignité ou l’intégrité des employé(e)s. En devenant utilisateur, vous vous engagez à utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant bénéficier d’un service commun de référencement pour le stationnement. Parkizi ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial du Service proposé par le Site puisque l’activité de Parkizi se limite à une mise en relation de personnes proposant des espaces de stationnement privés entre particuliers à titre non professionnel. Le Site constitue en effet une simple plateforme de mise en contact, et à aucun moment la société Parkizi n’interfère dans les réservations, disponibilités, horaires et la tarification mensuel fixée par le Propriétaire.

En utilisant le Site, ou l’Application, et/ou en devenant Membre, vous garantissez que :

- Vous avez 18 ans ou plus au moment de votre inscription;
- Vous fournissez et maintenez vos renseignements personnels réels et à jour sur le Site et l’Application;
- Vous respectez en tout temps les termes et les conditions d’utilisation ainsi que la Politique de
  confidentialité du Site;
- Vous utilisez le Site et l’Application de façon légale, responsable et en toute bonne foi;
- Vous ne permettez à personne d'autre que vous d'accéder à votre compte;
- Vous utilisez le Site et l’Application pour votre propre bénéfice, sans vendre, louer, prêter, céder, offrir tout
  ou partie du Service sans approbation préalable écrite de Parkizi;
- Vous êtes responsable de tous les actes effectués sous votre compte;
- Vous fournirez à Parkizi toutes les preuves jugées nécessaires par Parkizi pour prouver votre identité;
- Vous êtes conscient que l’utilisation du Site ou l’Application via un appareil cellulaire peut engendrer des
  coûts de la part des fournisseurs de téléphonie cellulaire;
- Vous respectez toutes les lois et règlements tant au niveau international, et national, autant au fédéral,
  provincial, que municipal, que vous assumez personnellement les risques d’utilisation du Site et de
  l’Application, et que dégagez entièrement Parkizi, ses dirigeants, employés, fournisseurs et compagnies
  affiliées de toute responsabilité en lien avec l’utilisation du Service;
- Vous reconnaissez que Parkizi fournis le Service, le Site, et l’Application « tels que disponibles », sans
  aucune garantie;
- Vous reconnaissez que Parkizi n’effectue aucune recherche quant à la solvabilité de ses Membres, leur
  situation légale ou leur capacité de donner suite à leurs engagements;
- Vous dégagez Parkizi spécifiquement de toute responsabilité quant aux titres de propriété, à la valeur
  commerciale et à la pertinence d’un affichage, ainsi qu’à l’absence de contravention aux droits de tiers    

À titre de Membre vous vous engagez également à ne pas utiliser le Site, l’Application ou le Service pour notamment :
- Porter atteinte d'une quelconque manière à quelque personne que ce soit;
- Transmettre tout contenu qui pourrait être laissé croire à une incitation à la réalisation d’acte illégal, à de la
  provocation ou de la discrimination, propager la haine, la violence;
- Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom, l'identité, ou la dénomination sociale
  d'autres personnes;
- Afficher, transmettre par messages électroniques ou de toute autre manière tout contenu violant, tout brevet,
  marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété
  appartenant à autrui;
- Transmettre des images représentant des personnes nues, des œuvres d'art, ou protégées par des droits  
  d'auteurs;
- Envoyer, créer ou répondre à des messages (spamming) qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur le
  fonctionnement du Site où empêcher les Membres à se servir normalement du Site;
- Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Membres;
- Contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur
  ainsi que toute autre règle ayant force de loi.

Mise en demeure

Parkizi peut à tout moment vous exiger de cesser d’utiliser le Site et l’Application et le Service ou même résilier le présent contrat si vous ou Parkizi recevez d'un tiers une telle demande ou une demande de réparer le préjudice ou dommage résultant d’utilisation du Site ou l’Application (une « Mise en demeure »). Parkizi n’a aucune obligation de faire enquête quant à la véracité des faits allégués dans une Mise en demeure, ni d'entreprendre quelque procédure que ce soit en réponse à une Mise en demeure. Parkizi n'encourt aucune responsabilité face à vous du fait de la résiliation du présent contrat suite à la réception d'une Mise en demeure. Si la Mise en demeure est fondée, en tout ou en partie, sur un manquement de votre part à vos obligations mentionnées aux Termes et conditions d’Utilisation, des frais pourront vous être chargés. De plus, vous reconnaissez que Parkizi peut, à sa seule discrétion s’il a des motifs de croire que vous n’avez pas respecté l’un des Termes et Conditions d”Utilisation du Site et de l’Application, changer votre mot de passe, mettre fin à votre compte ou à votre utilisation du Service et à toute l'information et aux fichiers liés à votre compte. Parkizi peut vous interdire l'accès ultérieur à ces informations, et/ou au Service à moins d'un consentement mutuel par écrit.

Veille partiel du contenu transmis via le Site et/ou l’Application

En vous abonnant au Site, vous reconnaissez et acceptez que Parkizi puisse visionner le contenu transmis via le Site et l’Application pour des raisons de sécurité et de bonne gestion. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que Parkizi à sa seule discrétion et sans avertissement préalable, est en droit de :

  • refuser, supprimer ou retirer tout contenu qui violerait les termes et conditions d’utilisation ou serait répréhensible de toute autre façon;
  • mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe à tout moment et avec effet immédiat et/ou interdire tout accès ultérieur au Service, si Parkizi a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes termes et conditions d’utilisation’ des Politiques de confidentialité et de la charte de responsabilité.

État des Espaces de stationnement

Bien que nous fassions certaines démarches pour vérifier l’état des Espaces de stationnement privés offerts par les Propriétaires, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à leur sécurité ou quant à la légalité de leur location.

Conditions spéciales pour les conducteurs

En plus de se réserver le droit de vérifier la validité du permis de conduire des membres conducteurs, Parkizi accorde une grande importance à l'historique des infractions au code de la route précédemment commises par ses membres, particulièrement en ce qui a trait à l'alcool au volant. À ce titre, veuillez noter que les conducteurs dont le taux d'alcoolémie ayant précédemment dépassé la limite permise par le code de la sécurité routière se verront interdire l'accès au service pour la totalité de la période où la loi prescrit. Le conducteur devra posséder toutes les assurances requises par les lois de sa province de résidence et respecter en tout temps lors du covoiturage le code de la route. 

Parties indépendantes

Les utilisateurs (Locataires et Propriétaires, Conducteurs et Passagers) ne sont pas des employés, des représentants ou des mandataires de Parkizi

Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans votre pays de résidence relativement au code de conduite à adopter et au contenu admissible. Vous reconnaissez également qu'il est de votre responsabilité de vous prémunir d'assurances personnelles nécessaires pour vous et vos passagers et acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transport de personnes et de transmission de données à partir du Canada et de la province où vous résidez, faute de quoi vous vous exposez à des sanctions prévues par la législation canadienne ou autre et à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

Contributions à Parkizi

En soumettant vos idées, suggestions, documents et/ou propositions (vos « contributions ») à Parkizi par le biais de ses pages web prévues à cet effet, vous reconnaissez et convenez ce qui suit : a) vos contributions ne contiennent aucun renseignement confidentiel ou exclusif ; b) Parkizi n'assume aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l'égard de vos contributions ; c) Parkizi a le droit d'utiliser ou de divulguer (ou de ne pas utiliser ou divulguer) vos contributions à toutes fins, de quelque manière que ce soit et dans tous les médias à l'échelle mondiale ; d) Parkizi peut déjà avoir à l'étude ou en développement un projet similaire à vos contributions ; e) vos contributions deviennent automatiquement la propriété de Parkizi sans que celle-ci n'ait d'obligation envers vous ; et f) vous n'avez droit en aucun cas à une compensation ou à un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Parkizi.

Indemnisation

Vous reconnaissez et acceptez que Parkizi ne fait pas d'enquête sur les antécédents des autres utilisateurs, ne peut s'assurer et ne s'assure pas de leur comportement légal et ne vérifie pas la précision ou la véracité de l'information qu'ils soumettent. Vous assumez l'entière responsabilité d'assurer votre protection quand vous entrez en contact avec les autres utilisateurs du service. Parkizi ne pourra être tenue responsable des blessures, des dommages matériels, vols ou de pertes de toute nature survenus à vous, aux autres utilisateurs ou à un tiers, que tel dommage soit personnel ou matériel, direct ou indirect, survenu dans l'utilisation, à cause de l'incapacité ou de la mauvaise utilisation du service, ou résultant d'information soumise ou obtenue par Parkizi, par vous ou par les autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas tenir Parkizi responsable relativement à toute réclamation, demande, blessure ou dommage découlant d'un tiers dans l'utilisation ou hors de l'utilisation du Service. Vous vous engagez à indemniser Parkizi ainsi que ses filiales, les membres de son groupe, ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses partenaires de co-marquage, ses autres partenaires et ses concédants de licence à l'égard de l'ensemble des réclamations ou demandes émanant de tiers, attribuables au contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible via le service, ou encore à votre utilisation du service, à votre connexion à celui-ci, ou attribuable à une violation de votre part des conditions d'utilisation ou des droits de tiers.

Interdiction de revendre le service

Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ni exploiter dans quelque but commercial que ce soit toute partie du service (y compris le code d'utilisateur Parkizi associé à votre compte), toute utilisation de celui-ci ou tout droit d'accès à celui-ci. Vous vous interdisez également de vous intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer l'activité de Parkizi.

Modification du service

Parkizi se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente la totalité ou une partie du service, sans avoir à vous en informer. Parkizi décline toute responsabilité à votre endroit ou à l'endroit d'un tiers en ce qui a trait à toute modification, suspension ou interruption du service (notamment les programmes de récompense encourageant le référencement d'abonnés).

Résiliation et recyclage des comptes

Vous convenez que Parkizi peut, à sa seule appréciation, résilier la totalité ou une partie de votre compte, y compris votre utilisation du service, et retirer ou éliminer tout contenu accessible via le service, pour quelque motif que ce soit, notamment (a) si vous n'utilisez pas votre compte, (b) si Parkizi croit que vous avez violé les conditions d'utilisation ou que vous avez agi en contravention de la lettre ou de l'esprit de celles-ci ou d'autres conventions ou de directives intégrées à celles-ci, (c) à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi ou d'un autre organisme gouvernemental, (d) à votre demande (suppression de votre compte par vous-même), (e) en raison de l'interruption de la totalité ou d'une partie du service ou de modifications importantes à celui-ci, (f) en raison de problèmes techniques ou de sécurité imprévus, (g) pour se conformer à des procédures juridiques, (h) si vous vous êtes livré à des activités illégales ou si nous croyons que vous vous êtes livré à de telles activités, notamment une fraude, et/ou (i) en raison du non-paiement de frais que vous devez dans le cadre de la prestation des services. Parkizi peut également, à tout moment et à sa seule appréciation, interrompre la prestation de la totalité ou d'une partie du service sans avoir à vous en informer. Vous convenez que Parkizi peut résilier sans préavis votre accès au service aux termes de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation et désactiver ou supprimer sur-le-champ votre compte ainsi que tout le contenu connexe afférent à votre compte ou stocké dans celui-ci et/ou vous interdire tout accès ultérieur à ce contenu ou au service. Vous convenez par ailleurs que Parkizi décline toute responsabilité à votre endroit ou à l'endroit de tiers en ce qui a trait à la résiliation de votre compte ou de votre accès au service. Étant donné que les codes d'utilisateur Parkizi sont la propriété de Parkizi, à la résiliation de votre compte, les codes d'utilisateur associés à votre compte pourront être utilisés par d'autres utilisateurs de Parkizi qui les choisiront comme code d'utilisateur Parkizi.

Relations avec les annonceurs

Vos correspondances ou vos opérations échangées ou effectuées avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs, sur le site du service ou par son intermédiaire, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services afférents, de même que toute autre modalité, garantie, déclaration ou condition associée à de telles opérations interviennent exclusivement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que Parkizi ne peut être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage attribuable à de telles opérations ou à la présence d'annonceurs sur le site du service.

Hyperliens

Le service ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources Internet. Dans la mesure où Parkizi n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ces ressources externes, vous reconnaissez que Parkizi n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites et ressources externes et qu'elle n'endosse aucune responsabilité quant au contenu, aux publicités, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites ou ressources, ou à partir de ceux-ci. Vous convenez par ailleurs que Parkizi ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes réels ou présumés découlant de l'utilisation du contenu ou des biens ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes, ou encore de la confiance accordée à ceux-ci.

Droits exclusifs de Parkizi

Vous convenez que le service ainsi que tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le service (le « logiciel ») contiennent des informations confidentielles et exclusives protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre loi applicable. Vous convenez également que le contenu intégré aux publicités des commanditaires ainsi que les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits exclusifs ou lois à cet égard. Sauf dans la mesure expressément autorisée par Parkizi ou par les annonceurs, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer aucune oeuvre dérivée basée en totalité ou en partie sur le service ou le logiciel.

Exonération de garanties, déclarations et conditions

Parkizi n'offre pas de garantie de remboursement pour les réservations prépayées qui sont restées inutilisées par l'usagerCependant, si, lors de votre utilisation du service, un départ dans lequel vous avez réservé une ou des places passager ne vous donne pas satisfaction ou n'a pas lieu tel que prévu, Parkizi s'engage à vous faire crédit d'un même nombre de réservations sur un ou des départs ultérieurs, attendu que les raisons évoquées soient trouvées valables par Parkizi et que les modalités de cette garantie soient à la seule discrétion de Parkizi. Cette politique de remboursement ne comprend pas la contribution faite au conducteur, le cas échéant. Avenant le cas d'une réclamation, Parkizi s'engage à ouvrir une enquête dans un délai raisonnable afin de déterminer s'il y a lieu d'intervenir auprès du conducteur ou du membre passager concerné et ce dans le but de protéger les intérêts des autres membres. Cette politique de service après-vente et les modalités discrétionnaires s'y rapportant constituent la seule garantie offerte par Parkizi à ses utilisateurs. Dans l'éventualité où vous seriez insatisfait de tout autre aspect du Service et/ou, le cas échéant, que vous désiriez obtenir un remboursement pour un nombre de réservations prépayées inutilisées ou pour votre abonnement chauffeur et/ou passager, vous acceptez qu'il n'y aura pas de remboursement et que votre seul recours contre Parkizi et ses administrateurs sera de résilier votre adhésion et de terminer votre utilisation du Service.

Par conséquent, vous convenez expressément de ce qui suit.

a. VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES, CELUI-CI VOUS ÉTANT FOURNI « TEL QUEL » ET EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ. PARKIZI AINSI QUE SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES REPRÉSENTANTS, SES PARTENAIRES DE CO-MARQUAGE, SES AUTRES PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

b. PARKIZI AINSI QUE SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES REPRÉSENTANTS, SES PARTENAIRES DE CO-MARQUAGE, SES AUTRES PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS (i) QUE LE SERVICE RÉPONDRA PARFAITEMENT À VOS ATTENTES, (ii) QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU EXEMPT D'ERREUR, (iii) QUE LES RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, (iv) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LE SERVICE SERONT À LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL UTILISÉ, S'IL EN EXISTE, SERONT CORRIGÉS.

c. LE MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE L'EST À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE SEULE APPRÉCIATION. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.

d. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE PARKIZI OU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE CRÉER DE GARANTIES QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

Limitation de responsabilité

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE PARKIZI AINSI QUE SES FILIALES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES REPRÉSENTANTS, SES PARTENAIRES DE CO-MARQUAGE, SES AUTRES PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT AUX PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (MÊME SI PARKIZI A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES) SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER (i) DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, (ii) DES COÛTS D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE L'ACHAT OU DE L'OBTENTION DE BIENS, DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS OU DE SERVICES, OU DE LA RÉCEPTION DE MESSAGES OU DE LA CONCLUSION D'OPÉRATIONS VIA LE SERVICE, (iii) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES OU DE LEUR MODIFICATION, (iv) DE DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D'UN QUELCONQUE TIERS SUR LE SITE DU SERVICE, OU (v) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

Exclusions et limitations

CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES PLUS HAUT POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.

Référencement de nouveaux utilisateurs

Parkizi se réserve le droit de vous offir la possibilité d'inviter des gens de votre entourage à s'inscrire à Parkizi pour une période d'essai gratuit sous réserve que vous vous engagiez à respecter les conditions suivantes. En invitant une personne de votre entourage à s'inscrire chez nous, vous vous portez garant de son utilisation du service. Tout manquement de votre invité à la charte de responsabilité des membres et aux conditions d'utilisation du service pourra potentiellement résulter en la résiliation unilatérale de votre abonnement et de ceux de l'ensemble des membres résultant de vos invitations (nous entendons par là vos invités, les invités de vos invités et ainsi de suite). Vous vous interdisez en outre de revendre ou d'exploiter le référencement dans un but commercial.

Absence de tiers bénéficiaires 

Vous convenez qu'il n'y aura aucun tiers bénéficiaire de la présente entente, à moins de disposition expresse à cet égard dans les présentes conditions d'utilisation

Avis

Les avis peuvent vous être transmis par courriel ou par courrier postal. Les avis de modification des conditions d'utilisation ainsi que les avis relatifs à d'autres questions peuvent également être affichés directement sur le site du service ou sur une autre site avec renvoi par hyperlien. Parkizi vous transmettra périodiquement, par l'intermédiaire de son bulletin d'information mensuel, des avis vous informant des changements importants apportés au service ou à des services connexes. Vous pourriez toutefois ne pas recevoir ces messages si vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation en accédant au service d'une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous convenez que vous êtes réputé avoir reçu tous les avis qui vous sont transmis lorsque vous accédez au service d'une manière autorisée.

Informations afférentes aux marques de commerce

Parkizi et le logo Parkizi ainsi que les autres logos et noms de produits et de services Parkizi sont des marques de commerce de Parkizi (les « marques Parkizi ») dont l'utilisation par Parkizi au Canada est autorisée. Vous convenez de ne pas afficher ni utiliser les marques Parkizi de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de Parkizi Inc.

Renseignements généraux

Intégralité de l'entente

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et Parkizi Celles-ci régissent votre utilisation du service et remplacent toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, conclues entre vous et Parkizi en ce qui a trait au service. Vous pouvez également être assujetti à d'autres modalités et conditions lorsque vous utilisez ou achetez des services offerts par Parkizi ou par les membres de son groupe, de même que du contenu ou des logiciels de tierces parties.

Choix de la loi applicable et du territoire compétent

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que vos rapports avec Parkizi sont régis par les lois de la Province de Québec et du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Parkizi convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, au Canada.

Renonciation à des conditions et divisibilité

L'omission par Parkizi d'exercer ou de faire valoir un droit prévu dans les conditions d'utilisation ou une disposition de celles-ci ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Avenant que l'une des dispositions des conditions d'utilisation soit jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet à l'intention des parties exprimée dans ladite disposition et que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Absence de droits de survie et incessibilité

Vous convenez que votre compte Parkizi est incessible et que tous les droits afférents à votre code d'utilisateur Parkizi ou au contenu accessible par votre compte prennent fin à votre décès. Sur réception d'une copie de votre certificat de décès, votre compte pourra être résilié et la totalité du contenu afférent pourra être supprimée de façon permanente.

Prescription

Vous convenez qu'indépendamment de toute loi stipulant le contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de l'utilisation du service ou de l'application des conditions d'utilisation doit être déposée dans un délai de un (1) an de la survenance de la cause de cette réclamation ou cause d'action, à défaut de quoi vous devrez y renoncer à jamais.

Assurances complémentaires

Vous convenez de déployer des efforts raisonnables pour poser, signer et délivrer ou faire en sorte que soient posés, signés et délivrés tous les actes et documents que Parkizi peut raisonnablement demander à l'occasion aux fins de donner effet aux présentes conditions d'utilisation, notamment relire régulièrement ces dernières et mettre à jour les renseignements concernant votre inscription.

Lois applicables

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, tel que ces lois s’appliquent aux contrats conclus et exécutés intégralement dans la province de Québec entre des résidents du Québec. Vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et que toute réclamation découlant des présentes Termes et Conditions d’Utilisation ou s’y rapportant sera intentée exclusivement dans le district de Montréal, province de Québec. Si une disposition des présentes Termes et Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, pour quelque motif que ce soit, par un tribunal compétent, ladite disposition doit être modifiée de manière à la rendre exécutoire, tout en préservant l’esprit de la disposition. Subsidiairement, s’il est impossible de la modifier, la disposition sera rayée et n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Violations

Veuillez signaler toute violation des présentes conditions d'utilisation à notre Service à la Clientèle.

Les titres de rubrique des présentes conditions d'utilisation n'ont pour but que d'en faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.